EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOVAN

L'an deux mil six, le trente octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 octobre 2006, s'est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. BUREL Michel, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de Mademoiselle Brigitte GOYAT, excusée.

Madame Magali LE DONGE a été nommé secrétaire de la séance.

MOTION DE SOUTIEN A UNE REPARTITION PLUS EQUITABLE DES AIDES DE LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du règlement européen (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour le soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,

• Demande à ce que le Gouvernement Français utilise toutes les possibilités du règlement européen pour assurer une répartition des aides plus équitables entre les agriculteurs et ce, afin d'assurer le maintien de fermes nombreuses sur notre territoire rural.
• Demande à ce que le gouvernement français respecte et applique le principe énoncé dans le règlement européen (article 40) et assure l'égalité des traitements avec des agriculteurs engagés dans des mesures agri-environnementales durant la période de référence avec le reste de la profession. Nous demandons en outre que les références historiques des exploitations concernées soient définies dès 2006 comme le prévoit le règlement européen.
• Demande que les exploitations engagées dans des pratiques plus respectueuses de l'environnement, et qui n'avaient pas signé un contrat agri-environnemental soient traitées de la même manière, et dans tous les cas, de manière équitable par rapport aux autres agriculteurs, et ce dès 2006.

Fait à PLOVAN, le 31 octobre 2006

Pour extrait certifié conforme

Le Maire