Les systèmes de production respectueux de l’environnement sont pénalisés par la PAC !

La réforme de la Politique agricole commune (PAC), engagée en 2003, a pour objectif de réduire les aides aux producteurs, dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’Europe choisit de soutenir les productions agricoles en « découplant » les aides à la production (ce sont les droits à paiement unique ou DPU). Les aides ne dépendront plus de la production et seront soumises au respect de règles environnementales (conditionnalité des aides). C’est donc une réforme qui semble aller dans le sens du respect de l’environnement.

Mais, l’Etat français a choisi de fixer le montant des aides découplées en fonction du montant d’aides que les agriculteurs recevaient sur trois années précédentes, de 2000 à 2002 (référence historique). La mise en œuvre de cette réforme de la PAC est entrée en vigueur le 15 mai 2006.

Cette application est injuste car elle condamne ceux qui percevaient peu d’aides à cette époque. De plus, les aides agro-environnementales ne sont pas prises en compte dans la référence historique.

L’application française de la PAC a pour conséquence directe de mettre en difficulté les agriculteurs qui ont mis en œuvre depuis plusieurs années des solutions respectueuses de l’environnement, tels les agriculteurs pratiquant un système basé sur l’herbe ou les agriculteurs engagés dans les productions biologiques.

Les aides sont proportionnelles à la taille des exploitations et à leur niveau d’intensification. Il en résulte une distribution qui accentue les inégalités et crée des injustices inadmissibles.

A titre d’exemple :

- un couple d’agriculteurs à la tête d’une exploitation intensive en élevage laitier, cultive 20 ha de maïs et 20 ha de céréales : il touchera 15 000 euros d’aides ;

- trois agriculteurs associés sur un élevage identique ont préféré un système économe avec beaucoup d’herbe et seulement 13 ha de maïs et de céréales : ils ne toucheront que 5000 euros soit près de 3 fois moins d’aides publiques par personne ;

- un couple d’agriculteurs biologiques en volailles fermières et quelques hectares de céréales ne touchera quasiment pas d’aides.

Le SYGMA-FSU dénonce le caractère injuste de la PAC et de son application française car elle pénalise :

- les petits producteurs qui avaient peu de surfaces ;

- les producteurs qui ont fait le choix d’une agriculture à base d’herbe.

Cette politique agricole n’encourage pas une agriculture qui répond aux attentes de la société en matière d’environnement. Elle introduit une concurrence déloyale entre les producteurs puisque deux exploitations équivalentes n’auront pas le même niveau d’aides publiques.

Des discussions commencent au niveau européen pour revoir cette réforme à mi-parcours en 2008. C’est pourquoi des actions sont en cours afin de peser sur les négociations pour obtenir une agriculture créatrice d’emplois, respectueuse de l’environnement.

Ainsi, le CEDAPA a engagé une action sous forme de jeûne tournant, notamment à Saint-Brieuc, à Rennes. Le CEDAPA, la Confédération paysanne et le Groupe des agriculteurs biologiques des Côtes d’Armor (GAB d’Armor) ont également lancé une pétition par laquelle ils demandent :

- que le gouvernement français utilise toutes les possibilités du règlement européen  (CE) n° 1782/2003 pour assurer une répartition des aides plus équitable entre tous les agriculteurs, afin d’assurer le maintien de fermes nombreuses sur le territoire rural ;

- que le gouvernement français respecte et applique le principe énoncé dans le règlement européen (article 40), et assure l’égalité des traitements des agriculteurs engagés dans des mesures agri-environnementales durant la période de référence (2000 à 2002). En outre, les références historiques des exploitations concernées doivent être définies dès 2006 comme le prévoit le règlement européen.

- demande que les fermes engagées dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement, et qui n’avaient pas signé un contrat agri-environnemental, soient traitées de la même manière, et dans tous les cas de manière équitable par rapport aux autres agriculteurs, ceci dès 2006.

Le SYGMA-FSU soutient ces actions de producteurs engagés dans une autre vision de l’agriculture que le productivisme.

Le SYGMA-FSU demande que la politique publique agricole soit profondément réorientée et que les modalités des aides publiques soient révisées au niveau européen et au niveau national, pour obtenir une agriculture respectueuse de l’environnement et des consommateurs, et créatrice d’emplois.